Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Article 1: Objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après dénommées “Conditions”) régissent la relation contractuelle entre :

D’une part, la société ALLO TANTIE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 904 189 271, dont le siège social est situé 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, (ci-après dénommé “ALLO TANTIE”)

Et d’autre part, tout Client visitant ou effectuant une Commande via internet, ou l’application mobile (IOS ou Android) ou par téléphone ou par messagerie électronique, (ci-après dénommé “le Client” ou “les Clients”)

Les présentes Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits ou de Services proposés par ALLO TANTIE.

Article 2 : Définitions des termes

Allo Tantie ou la Société : société éditrice du Site Internet en charge également de la prestation de Services sur le Site.

Chef : personne à l’origine des plats cuisinés commercialisés sur le Site.

Contenu du Site : ensemble du contenu du site (texte, logos, images et autres signes distinctifs, son, vidéo, architecture, design).

Contenu Utilisateur : données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Client : tout Utilisateur ayant ouvert un compte sur le Site et procédant à des commandes de plats cuisinés.

Service(s) : services proposés sur le Site par ALLO TANTIE qui consistent à proposer aux Gourmets des plats cuisinés.

Site ou Site Internet : site Internet accessible à l’adresse www.allotantie.co.

Utilisateur : toute personne utilisant le Site ou l'un des Services proposés sur le Site par ALLO TANTIE, que ce soit un Gourmet ou un Chef.

Article 3: Acceptation et modification des conditions

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces dites Conditions. ALLO TANTIE s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de ALLO TANTIE. Aucune signature manuscrite n’est nécessaire

Par cet acte, le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions

ALLO TANTIE se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des Conditions applicables au moment où la commande est passée est disponible sur le site Internet de ALLO TANTIE.

ALLO TANTIE conserve l’historique des conditions générales.

Le Client a la possibilité de demander l’accès aux précédentes versions des conditions en indiquant la date de l’Achat par mail au service client

Article 4: Offres ALLO TANTIE

ALLO TANTIE propose :

  • aux clients d’acheter en ligne des plats cuisinés.

  • la livraison à Lyon et en région lyonnaise de plateaux repas chauds ou froids pour les réunions de travail aux entreprises,

  • la livraison à Lyon et en région lyonnaise au sein de l’entreprise de repas chauds ou froids aux collaborateurs des entreprises ayant signé une convention avec ALLO TANTIE,

  • la livraison en France métropolitaine de repas à réchauffer aux collaborateurs en télétravail des entreprises ayant signé une convention avec ALLOTANTIE


Article 5: Accessibilité du service

Le Site Internet est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.

Étant de fait soumis à une obligation de moyens, ALLO TANTIE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site Internet ou de l’application mobile de ALLO TANTIE.

Le service de livraison est réduit aux horaires de livraison et peut varier fréquemment. Ces horaires sont définis en ligne sur la page de règlement de vos Achats et/ou au téléphone auprès du téléconseiller.

Article 6: Produits

ALLO TANTIE présente sur son Site Internet les Produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés.

Les Produits de l’offre sont conformes à la législation française en vigueur. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif permettant au Client de connaître la composition des plats livrés.

Les photographies, graphismes et descriptifs des Produits sont donnés à titre indicatif et sont non contractuels.

Par ailleurs, des indications relatives au poids des ingrédients pourront parfois être communiquées sur le Site, et ce également à titre indicatif.

La responsabilité de ALLO TANTIE ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs, imprécisions ou omissions relatives aux informations sur l’offre de Produits mises en ligne sur ce site.

ALLO TANTIE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’offre de Produits.

En conséquence, les Produits de cette offre sont disponibles tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Certaines informations et caractéristiques concernant les Produits sont données par les fournisseurs des Produits utilisés par ALLO TANTIE. ALLO TANTIE n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par ces fournisseurs.

ALLO TANTIE ne pourra pas être tenu responsable des défauts d’hygiène causés par ceux-ci. Le Client ayant passé Commande déclare avoir pris connaissance des détails, listes d’ingrédients et allergènes éventuels indiqués dans chaque fiche Produit disponible sur le Site. ALLO TANTIE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le Client par la mise à jour de la fiche Produit.

ALLO TANTIE décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé à la vérification des détails et ingrédients ou aurait consommé des plats auxquels il est allergique. Il appartient au Client de se renseigner sur ses allergies et/ou intolérances alimentaires et de rechercher les traces de ces ingrédients dans la fiche Produit ou auprès de nos services.

Lors de la Commande ALLO TANTIE peut mettre à disposition des Produits pour des allergies spécifiques. Cette possibilité reste à la discrétion de ALLO TANTIE exclusivement. Ce genre de demande doit être commandé par téléphone 48H à l’avance.

Article 7: Prix

Les prix applicables aux Produits et services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Ils sont établis en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et s’entendent hors frais de transport et de gestion applicables au jour de la Commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créés ou toutes modifications des taxes ou charges actuelles, mais également toutes modifications substantielles du cours des matières premières ou de toutes autres matières permettant la réalisation des Produits, ou plus généralement tous évènements exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou livraison des Produits entraîneront automatiquement le réajustement des prix de ventes des Produits et services.

Les prix de ventes peuvent être modifiés par ALLO TANTIE à tout moment. Les prix ainsi révisés ne seront applicables qu’aux Commandes passées postérieurement audit changement. Aucun rabais, ristourne ou escompte ne sera consenti sans un accord écrit spécifique et préalable entre ALLO TANTIE et le Client.

Article 8: Disponibilité

Les plats sont livrés du lundi au vendredi, le midi, à la demande du Client depuis le Site Internet.

D’autres créneaux de livraison pourront être mis à la discrétion de ALLO TANTIE sur accord entre le Client et ALLO TANTIE.

De ce fait, les Produits commandés par le Client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des Produits ou toute autre raison.

Dans un tel cas, ALLO TANTIE s’engage à tenir le Client informé dans les plus brefs délais par email ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement sous forme d’avoir de sa Commande pour les Produits indisponibles.

En cas de remplacement par une nouvelle Commande, une validation formelle sera demandée au Client.

Les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

ALLO TANTIE actualise régulièrement les Produits proposés sur le Site afin de toujours avoir les stocks de Produits à jour. Toutefois, ALLO TANTIE ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par email chat ou téléphone.

Article 9: Création d’un compte Internet

La prise de Commande sur le Site ou par téléphone suppose l’inscription préalable du Client en vue de la création d’un compte Client.

Lors de l’inscription, le Client devra confirmer son adresse email professionnelle, prendre connaissance et accepter les Conditions, renseigner des informations conservées dans son espace personnel, auquel il aura seul accès grâce à ses identifiants.

Le téléphone est également demandé au Client, il permet principalement la bonne gestion de la livraison. Lors de la création du compte, un SMS de vérification est envoyé sur le téléphone du client afin de valider celui-ci.

Un mot de passe complexe sera également demandé au Client. Le Client peut, à tout moment, le modifier en utilisant le lien “Connexion / Mot de passe oublié”.

L’adresse de messagerie ne pourra être modifiée que par le service client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes ou à les actualiser dans les plus brefs délais le cas échéant.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations saisies.

Sur le Site Internet, le Client doit choisir un identifiant associé à une adresse email valide et un mot de passe. Il appartient au Client de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans le compte Client et la passation de Commande à son insu. L’accès au compte Client s’effectue sous le seul contrôle du Client et sous sa responsabilité. ALLO TANTIE ne saurait être responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe du Client, que ce soit à l’initiative ou par la négligence du Client.

Toute utilisation du service par le biais de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client est réputée effectuée par ce dernier.

Article 10: Commande

Commande des plats cuisinés
L’Utilisateur peut sélectionner le plat qui lui convient dans la gamme proposée sur le Site, pour le jour qui lui convient et pour le prix indiqué. Les caractéristiques essentielles des plats cuisinés sont disponibles sur le Site.

Le prix est indiqué par plat cuisiné.

L’Utilisateur est informé que les photographies représentant les plats cuisinés n’ont aucune valeur contractuelle.

La durée de validité des offres de plats cuisinés est déterminée par l’actualisation du Site Internet. Lors de la phase de validation d’achat du plat cuisiné, l’Utilisateur est informé de la disponibilité et des stocks restant pour le plat objet de sa réservation. ALLO TANTIE ne pourra honorer la commande de l’Utilisateur que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des plats cuisinés, ALLO TANTIE en informera l’Utilisateur avant que la procédure de commande ne soit terminée.

Le Client peut choisir deux formules distinctes :
- Formule plateau repas : le Gourmet émet une commande, pour un minimum de 8 repas et au minimum 24 heures à l’avance, sur le Site. Dans cette hypothèse, ALLO TANTIE fait une proposition de livraison sur mesure au Client. Les modalités de commande et de livraison sont présentées par mail à l’Utilisateur. Le chef livre en personne.
- Formule de livraison de repas: le Client commande en ligne en sélectionnant le menu mis en ligne sur le Site et diffusé à travers la newsletter émise par ALLO TANTIE.

L’Utilisateur est seul responsable du plat commandé, suivant ses préférences et/ou prescriptions alimentaires, en fonction de conditions de santé ou encore de conviction religieuse en particulier. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à envoyer un message à ALLO TANTIE avant de procéder à la commande s’il a le moindre doute sur l’un des ingrédients du plat. L’Utilisateur sera seul responsable s’il commande un plat pour lequel il est mentionné un ingrédient susceptible de provoquer une allergie ou intolérance chez lui ou d’être contraire à ses principes religieux et qu’il n’a pas effectué les vérifications nécessaires et préalables.

Paiement de la commande
Tous les prix sont indiqués en euros.

Le prix total est indiqué sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement définitif. Il est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix s’entendent pour un nombre de produits donné, proposés en fonction de l’offre choisie et précisé en conséquence sur l’offre.

Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués dans le résumé de commande sous le libellé « frais de livraison».

Article 11 : Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par ALLO TANTIE et indiqués sur le Site.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de ALLO TANTIE, le montant doit être payé immédiatement si paiement en carte bancaire ou autre moyen de paiement en ligne ou au moment de la livraison si paiement en tickets-restaurant, en espèces, par chèque ou par Lydia.

En cas de paiement par tickets restaurant :

le Client indique sur le Site le nombre et la valeur des tickets restaurant qu’il utilise pour le paiement. ALLO TANTIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une livraison dans le cas où la valeur totale des tickets restaurant transmis au livreur diffère de la valeur totale des tickets restaurant déclarés par le Client sur le Site.
Les titres-restaurant ne peuvent être acceptés que pour un montant maximum de 19 € par jour, par achat et sans rendu de monnaie.
Le Client garantit à ALLO TANTIE qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Internet. ALLO TANTIE ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
(*) Cas particulier du moyen de paiement espèce / titre restaurant papier: Le livreur ne peut rendre la monnaie, si le paiement est supérieur au montant à régler lors de la commande, le supplément sera automatiquement mis en avoir sur le compte du Client

Pour les plateaux repas, ALLO TANTIE peut proposer le paiement sur facture par prélèvement, virement ou carte bleue. Cette possibilité ne peut se faire qu’après étude du dossier par ALLO TANTIE.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par ALLO TANTIE et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.

Pour toute Commande ou ensemble de Commandes supérieur(e) ou égal(e) à mille euros (1000€) hors taxes et hors frais de livraison, un acompte de minimum 30% sera exigé à la prise de la Commande par carte bancaire ou virement.

Ces Commandes ne peuvent pas être passées sur le Site Internet.

Tout autre mode et délai de paiement peuvent être consentis par ALLO TANTIE sous réserve d’acceptation écrite. Les factures de ALLO TANTIE sont payables à réception, et au maximum 30 jours après sa date d’émission, délais administratifs de règlement inclus, conformément à l’article L 443-1 du Code du Commerce.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement avant échéance.

Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la Commande par le Client. Conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement entraînera la perception au profit de ALLO TANTIE d’un intérêt de retard égal à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif, exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour d’échéance de la facture.

En plus des intérêts de retard, le Client devra régler une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, ALLO TANTIE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Pour tout règlement par prélèvement automatique sur compte bancaire d’une ou de plusieurs factures à la date définie entre les Parties, un mandat de prélèvement SEPA vous sera envoyé par email. Il devra être retourné complété et signé à comptabilite@allotantie.co, accompagné d’un RIB.

Article 12: Livraison

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

La livraison des produits ALLO TANTIE (hors offre télétravail) s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 11h15 à 14h, sur des créneaux de 30 minutes.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande. Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.

ALLO TANTIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’heure de livraison indiquée soit respectée, dans le créneau horaire indiqué lors du passage de la Commande. Dans les zones de livraison où l’activité est dense et/ou en cas de difficultés particulières (conditions météorologiques dégradées, manifestations diverses venant modifier les possibilités d’accès à des voies habituellement ouvertes à la circulation ou rendant celles-ci très difficiles voire impossibles, etc.) lesdits créneaux horaires peuvent être portés à 1 heure, voire d’avantage si les conditions l’exigent.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et ALLO TANTIE ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

Les frais de livraison indiqués lors de la commande sont fonction de l’adresse de livraison. Ils sont rappelés également dans la confirmation de commande et dans la facture

Ces frais de livraison seront également présents lors de l’établissement d’un devis.

Le Client signera un bon de livraison électronique à réception de la commande.

Les causes de retard imputable au Client ne remettrons en aucun cas la responsabilité sur ALLO TANTIE: ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / un email erroné(s), le changement d’adresse de dernière minute (une fois la commande en cours de livraison).

ALLO TANTIE propose la location de housses ou caisses isothermes au Client pour maintenir les Produits au chaud. Ces housses ou caisses isothermes devront être restituées à ALLO TANTIE à un horaire qui sera convenu entre les Parties lors de la Commande. Toute housse, sac à dos ou caisse isotherme non restitué à ALLO TANTIE à l’horaire convenu entre les Parties sera facturé quatre-vingt euros (80€) HT l’unité.

Si une livraison devait intervenir avec plus de 20 minutes de retard, ALLO TANTIE s’engage à fournir un avoir de 20% de la commande effectuée.

Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0° et 4° et de les consommer avant la DLC (Date Limite de Consommation) indiqué sur l’emballage du produit. En effet, l’Utilisateur s’engage à respecter de manière générale, les règles de conservation et de transport ainsi que le respect des DLC.

L’Utilisateur est seul responsable en cas de rupture de la chaine du froid survenant après la livraison ou de non respect des DLC.

Article 13: Réception et Réclamations

Il appartiendra au Client de vérifier les Produits au moment de leur livraison. Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de Produits manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires par écrit (courrier postal ou email) en indiquant, notamment, les quantités concernées et le motif précis de la réclamation, accompagné d’un commentaire détaillé et illustré et ce, dans un délai de deux (2) jours passés la prestation.

Toute réclamation n’ayant pas été effectuée dans les Conditions fixées ci-dessus ne pourra être prise en compte par ALLO TANTIE et ne donnera lieu à aucune suite.

ALLO TANTIE étudiera toute réclamation portée à sa connaissance afin d’évaluer son bien fondé et de déterminer les suites à y donner. Les suites données à la réclamation seront adressées par écrit (courrier postal ou email) par ALLO TANTIE au Client au plus tard trente (30) jours après l’enregistrement par ALLO TANTIE de ladite réclamation.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28-4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Article 14 : Non exécution de la commande

ALLO TANTIE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock du Produit choisi, ou de même, en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle (notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications), inondation, ou incendie. ALLO TANTIE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des possibles pertes d’exploitation, pertes de profit, ou frais qui pourraient survenir.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des professionnels, ALLO TANTIE s’engage à tenir le Client informé dans les plus brefs délais par email ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement sous forme d’avoir de sa Commande pour les Produits indisponibles.

Le Client aura alors le choix de procéder à un échange de Produit de caractéristiques et de prix équivalent, en accord avec ALLO TANT. En cas d’impossibilité d’échange, ALLO TANTIE se réserve le droit d’annuler la Commande du Client et de lui rembourser les sommes encaissées.

En cas d’erreur sur la Commande, le Client aura la possibilité soit (i) de se faire rembourser sous forme d’avoir les sommes encaissées pour les Produits visés par l’erreur et de conserver les plats livrés, soit (ii) de refuser la livraison et de se faire rembourser sous forme d’avoir les Produits visés par l’erreur. A défaut d’exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le Client lors de sa Commande, ALLO TANTIE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d’erreur de saisie d’adresse de paiement ou de bénéficiaire. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des Produits seront à la charge du payeur. ALLO TANTIE s’engage à informer le Client de tout changement intervenu dans sa Commande (changement relatif aux délais, prix, caractéristiques), afin de laisser à ce dernier la décision de modifier en conséquence sa Commande.

La force majeure exonère ALLO TANTIE de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées, mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15: Garantie

ALLO TANTIE s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée, sauf accord préalable entre les Parties dans le cadre d’une rupture de stock du Produit commandé

En cas d’intoxication alimentaire ou d’allergie, le Client devra informer ALLO TANTIE dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison et pourra demander un geste commercial.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité

(articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 16 : Absence du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Le produit livré ne peut être ni repris, ni échangé.


Article 17 : Annulation et remboursement

Lorsqu’il y a annulation d’une commande finalisée, c’est-à-dire payée par le Gourmet, les dispositions suivantes sont appliquées :

1/ En cas d’annulation imputable à ALLO TANTIE, du fait de l’annulation de la commande sur le Site ou non remise du plat au Gourmet imputable à ALLO TANTIE : le Client est remboursé intégralement de ce qu’il a versé pour la commande annulée.

2/ En cas d’annulation imputable au Client, du fait de l’annulation de la commande sur le Site ou non remise du plat au Client imputable au Client :
- Si l'annulation a lieu avant la fermeture effective des commandes, le Client est remboursé du montant versé pour la commande annulée, diminué des frais d’annulation à hauteur de 20 % (vingt pour cent) du prix total de la commande
- Si l'annulation a lieu après la fermeture effective des commandes, le Client ne pourra être remboursé.

Article 18 : Confidentialité – Données personnelles – Propriété intellectuelle

ALLO TANTIE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans la partie Privacy policy du Site Internet ALLO TANTIE qui ont valeur contractuelle et sont consultables ici: https://allotantie01.bubbleapps.io/version-test/privacy-policy.

Tous les éléments du Site Internet ALLO TANTIE, les sons, musiques, images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de ALLO TANTIE ou de ses fournisseurs.

L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet, utilisant la technique du framing ou de l’in-line linking, est strictement interdite.

Tout utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site Internet est autorisé à la condition que celui-ci soit marqué comme “nofollow“ , à titre non exclusif et révocable, à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de ALLO TANTIE, ou à ses Produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de ALLO TANTIE, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de ALLO TANTIE. Toute utilisation dans un lien du logo, de la marque ou des graphismes de ALLO TANITE nécessite son autorisation expresse et écrite.

Article 19: Responsabilité et comportement général de l’utilisateur

Chaque Utilisateur certifie être une personne physique majeure capable résidant en France ou une personne morale immatriculée en France et garantit ALLO TANTIE contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.

L‘Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour tant lors de l’inscription que lors de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur s’interdit, à l’occasion de son inscription sur le Site et de son adhésion aux présentes CGPS, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à sa disposition, de :

-communiquer des informations en vue de son inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

-indiquer la moindre information choquante d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, ALLO TANTIE se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis et d’empêcher l’accès de l’Utilisateur concerné au Site.

L’Utilisateur s’engage à ne publier sur le Site que des Contenus dont il possède tous les droits (notamment droit à l’image et droit de propriété intellectuelle).

L’Utilisateur s’engage à laisser des commentaires fidèles à son expérience, à être aimable et courtois lors de la rencontre avec tout autre Utilisateur et à ne pas donner leurs coordonnées par message privé ou sur leur profil.

Article 20 : Responsabilité d'ALLO TANTIE

Il est mis à la disposition du Client toutes les informations concernant les plats cuisinés commandés sur le Site Internet et en particulier les ingrédients les composant. Il appartient au Client de contrôler la nature et les ingrédients présents dans les plats commandés, notamment eu égard à ses préférences, son étant de santé (allergie, etc.). ALLO TANTIE ne peut être tenue responsable d’une commande effectuée par le Client si celle-ci est contre-indiquée pour son état de santé ou bien contraire à ses préférences alimentaires.

ALLO TANTIE n’est pas responsable du Contenu diffusé par les Utilisateurs sur le Site (par exemple sur le forum, commentaires sur le blog, évaluations sur le Site, messages privés, profil) et s’engage à retirer tout Contenu lui ayant été signalé comme portant atteinte à des droits dans les conditions évoquées à l’article « notification et retrait de Contenu ».
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît qu’ALLO TANTIE n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenue responsable quant à leur Contenu.

ALLO TANTIE se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la publication du Site qu’elle exploite, sans avoir à en tenir informé ses Utilisateurs ni à leur verser une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La responsabilité d’ALLO TANTIE vis-à-vis des Utilisateurs ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGPS.

Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles ALLO TANTIE ne s’engage pas, à quelque titre que ce soit et, en particulier, sur le plan contractuel.
ALLO TANTIE ne peut être tenue responsable du comportement répréhensible des Utilisateurs du Service ou de tout préjudice qu’ils pourraient causer.

Les Utilisateurs reconnaissent que les photos postées sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 21: Dispositions d’ordre technique

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et de l’informatique et en particulier reconnait : - qu’il a connaissance de la nature d'Internet, en particulier en ce qui concerne les performances techniques et/ou le temps de réponse d’ALLO TANtIE pour consulter, interroger ou transférer des informations ou répondre aux demandes de l’Utilisateur ;

  • que la communication par l’Utilisateur d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

  • qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permet la visualisation et la consultation des informations et du Site de manière générale ;

  • qu'il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site.


De ce fait, la responsabilité d’ALLO TANTIE ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et/ou de l’ordinateur ou téléphone mobile de l’Utilisateur, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

ALLO TANTIE ne garantit pas une fourniture sans erreur ou sans interruption ponctuelle.

ALLO TANTIE n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée de l’Utilisateur et notamment technique.

ALLO TANTIE décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera. ALLO TANTIE ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application.

Article 21 : Généralités

Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle d’ALLO TANTIE et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations d’ALLO TANTIE et de l’Utilisateur, comme par exemple, sans que cette liste ne soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication (électronique ou autre) dont dépend ALLO TANTIE et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

Correspondances

Sauf disposition particulière dans les présentes CGPS, les correspondances échangées entre l’Utilisateur et ALLO TANTIE sont assurées par courrier électronique ou via le Site.

En application des Articles 1316 et suivants du code civil et, le cas échéant, de l’Article L.110-3 du code de commerce, les informations délivrées par courrier électronique font foi tant qu’aucun écrit contradictoirement signé, venant remettre en cause les informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission d’un courrier électronique, tel que figurant sur les systèmes d’information d’ALLO TANTIE, feront foi par priorité, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

Intégralité : Les dispositions des présentes CGPS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et ALLO TANTIE. Elles prévalent sur toutes propositions ou échanges de lettres, antérieurs ou postérieurs à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre ALLO TANTIE et l’Utilisateur et relatifs à l’objet des CGPS, sauf avenant dûment signé entre eux.
Non-renonciation : Le fait que l’Utilisateur ou ALLO TANTIE n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGPS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à leurs droits.

Nullité : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS devaient être tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations des CGPS garderont toute leur force et leur effet juridique. Le cas échéant, ALLO TANTIE supprimera et remplacera ladite clause par une clause juridiquement valide.

Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et l’un quelconque des articles, le titre sera réputé non-écrit.

Attribution de juridiction – loi applicable

En cas de différend entre Utilisateurs, ALLO TANTIE propose de les accompagner dans la résolution du litige à l’amiable.

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGPS, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, à l’appréciation des juridictions françaises compétentes.